Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特许权使行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告全球基金撤出认捐，而不这行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别的，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收美国出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某交易的结果该项交易将被废止，并要求对方归还已获得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的尽可能供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够供笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，供行政支持或其它设备，或者供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求交的项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的个实体付款，这进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对易将不预承认，不得就名义支付的利息特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日12月11日242243会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一易的结果一般是该项易将被废止，并要求对方归还已获得的资产或以现金向破产财产支付该项易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据1737(2006)号决议13段(d)分段的要求提的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议3段(b)分段㈠㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到是，以前评注版本中明确规定，除了具体例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出关于此报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉法款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得资产或以现金向破产财产支该项交易价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略目是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助各机构能够提供一笔款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段要求提交一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列一个实体款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明物项直接有关活动所必需。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支的利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归已获得的资产或以现金向破产财产支该项交易的价。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向非法付款），委员会在11月11日12月11日第242第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

到全球基金撤出认捐，而不这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国出的关于此的刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得的资或以现金向支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，供行政支持或其它设备，或者供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告全球基金撤出认捐，而不这行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别的，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收美国出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某交易的结果该项交易将被废止，并要求对方归还已获得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的尽可能供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够供笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，供行政支持或其它设备，或者供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求交的项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的个实体付款，这进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得的资或以现金向财支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归已获得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。